Factures impayées : quelles solutions pour faire face aux retards ou absence de paiement de vos factures de la part de vos clients ? Du recouvrement amiable aux actions judiciaires, découvrez les différentes solutions!

By Bibby Factor France

17 juil. 2019

Le recouvrement d’une créance est menacé quand l’échéance de paiement est largement dépassée et que vos relances successives n’aboutissent pas. Il vous faut alors trouver les solutions adaptées et efficaces pour recouvrer votre créance impayée.

Le recouvrement des créances de A à Z

Le recouvrement des créances s’articule autour de deux étapes successives : une procédure amiable puis une procédure judiciaire

L’affacturage constitue une solution pour vous prémunir de vos factures impayées. L’intérêt du factor est de prendre en charge toute la phase de recouvrement de votre poste client, de la procédure amiable aux actions judiciaires. Severine DUPIN Responsable Juridique Bibby Factor France

Étape 1: la procédure de recouvrement amiable

La procédure de recouvrement amiable consiste, en premier lieu, à rappeler à votre débiteur qu’il doit vous payer. Cette étape de relance amiable peut s’effectuer par le biais d’appels téléphoniques, d’e-mails ou encore de courriers.  

Pour être efficace, la procédure de relance amiable impose de respecter un timing rigoureux des relances

  • relance avant échéance,
  • rappel d’échéance,
  • avis d’impayé,
  • dernière relance avant la mise en demeure. 

Notez également que les pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard après l’échéance de paiement indiquée sur votre facture.

Deuxième étape du recouvrement à l’amiable : la mise en demeure. Elle notifie au débiteur un dernier délai octroyé avant d’éventuelles actions en justice. Par le biais de ce courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception, vous exigez de votre débiteur le paiement de votre créance dans un délai de 8 jours si vous avez déjà effectué des relances préalables ou de 30 jours si ce n’est pas le cas. 

La mise en demeure est une étape obligatoire de la procédure de recouvrement. Elle est indispensable pour faire valoir les intérêts de retard et engager une éventuelle procédure judiciaire en cas d’absence de réponse de votre débiteur. Notez que la mise en demeure doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être valable.

Cette procédure amiable est une étape très importante dans le recouvrement de vos factures. Elle permet de préserver votre relation commerciale avec votre client et de trouver avec lui une solution amiable pour éviter la procédure judiciaire. Et si elle ne fonctionne pas, elle constituera une preuve de votre bonne volonté en cas d’actions judiciaires ultérieures. Severine DUPIN Responsable Juridique Bibby Factor France

Le saviez-vous ? L’affacturage vous permet de vous décharger de toute la procédure de recouvrement à l’amiable. Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, le factor prend en charge l’ensemble du recouvrement des créances qui lui sont cédées ainsi que toutes les actions de suivi des créances et de relances jusqu’à la mise en demeure de vos débiteurs. 

Étape 2 : la procédure de recouvrement judiciaire

Lorsque la procédure de recouvrement à l’amiable reste sans effet, différentes solutions s’offrent à vous. Votre choix dépendra du montant de la créance, de la situation juridique et financière de votre débiteur, et des éventuelles contestations soulevées par votre débiteur.

  • La requête en injonction de payer est une procédure simple et peu coûteuse, parfaitement adaptée au recouvrement des petites créances. Elle se déroule en l’absence de votre débiteur, sans convocation au tribunal. Si le paiement n’est pas réalisé et sans opposition de la part de votre débiteur dans le délai d’un mois après la signification de l’injonction de payer, vous aurez la possibilité de mettre en œuvre des saisies d’huissier.
  • Le référé provision est une procédure rapide qui s’applique uniquement aux créances non contestables par votre débiteur. Vous devez donc être en mesure de prouver que votre client vous doit bien la somme dont vous voulez obtenir le paiement. Ce référé est souvent utilisé lorsque vous avez besoin d’agir rapidement et qu’il existe un risque d’appauvrissement de votre débiteur, le rendant incapable de rembourser sa dette. Concrètement, le référé provision permet de convoquer votre débiteur au tribunal dans un délai relativement court (1 mois environ). Une fois l’ordonnance de référé provision rendue, vous pourrez faire saisir les biens de votre débiteur par un huissier s’il persiste à ne pas honorer sa dette.
  • L’assignation de paiement conduit à un « procès classique », et s’applique lorsque la créance est sérieusement contestable par votre débiteur. Elle est à privilégier uniquement lorsque le montant de la créance est suffisamment important pour couvrir les honoraires d’un avocat. En effet, cette procédure de droit commun implique des délais de procédure généralement plus longs et plus couteux. En pratique, elle est utilisée lorsque l’injonction de payer et le référé provision ne sont pas applicables. L’assignation est ainsi une procédure moins appropriée aux petites entreprises dont l’équilibre financier est fragile. 

Le saviez-vous ? Dans de nombreux cas, seule une solution judiciaire vous permettra de récupérer tout ou une partie de la créance. Dans le cadre d’un contrat d’affacturage, le factor prend en charge le suivi rapproché des créances qui lui sont cédées, bien avant leur échéance. Cet accompagnement anticipé permet ainsi de limiter les risques de recours à une procédure judiciaire.

Céder vos créances à un factor, c’est vous prémunir contre le risque d’impayé! En effet, de par sa grande connaissance du recouvrement, le factor assure un suivi très rapproché des créances qui lui sont cédées bien avant qu’elles arrivent à leur terme. En restant toujours attentif à la qualité du débiteur, le factor vous garantit ainsi une bonne gestion de vos créances pour éviter les impayés. 

L’affacturage vous permet de déléguer le suivi et recouvrement des factures cédées. Ainsi, le factor prend en charge la gestion des aspects administratifs et comptables de la relation client. Quant à vous, vous préservez votre relation commerciale avec vos clients pour vous concentrer sur le développement de votre entreprise !

Pour en savoir plus sur notre activité, nos solutions d'affacturage, et la meilleure façon de travailler ensemble, contactez-nous !


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