Affacturage : les bases réglementaires et juridiques

L’affacturage est réglementé en droit français.

Les factors doivent bénéficier d’un agrément en qualité soit d’établissement de crédit soit de société de financement pour exercer cette activité.

L’ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – organisme indépendant adossé à la Banque de France, délivre cet agrément et contrôle la conformité des opérations réalisées par les sociétés d’affacturage.

Sur le plan juridique, aucun texte légal ne dispose expressément de l’affacturage qui trouve ses fondements dans le Code Civil, le Code Monétaire et Financier, le Code du Commerce, et la jurisprudence.

Les notions de subrogation et de cession de créance occupent une place centrale dans sa définition :

• La subrogation concerne le transfert d’un droit à un tiers, en l’occurrence le droit de créance de l’adhérent sur son débiteur (et donc son droit à recouvrer la créance) est transféré au factor
• La cession de créance est quand-à-elle définie par la loi Dailly du 2 janvier 1981 en tant que mode de financement de trésorerie à court terme.

C’est surtout le contrat d’affacturage, composé de Conditions Générales et de Conditions Particulières, qui détermine les droits et obligations de chacune des parties.

Au travers du contrat d’affacturage conclu entre le Factor et son client, ce dernier bénéficie de la part du Factor, de services de recouvrement, de garantie, de financement et de gestion de ses créances commerciales ou professionnelles dont il aura transféré la propriété au Factor, par voie de subrogation conventionnelle.

L’affacturage en France

Inventé pendant l’antiquité, l’affacturage a évolué avec l’histoire du commerce occidental.

Au Moyen Age, son utilisation est répandue dans toute l’Europe de l’Ouest.

Quelques siècles plus tard, l’expansion coloniale favorise sa pratique à plus grande échelle.

Jusque-là, le rôle du factor se limite à celui d’intermédiaire entre vendeurs et acheteurs : il intervient pour faciliter et sécuriser les transactions entre les parties.

C’est au 19e siècle, aux Etats Unis, que l’affacturage prend sa forme moderne de crédit professionnel adossé aux créances d’une entreprise.

Cette combinaison de paiement anticipé et de garantie correspond aux nécessités de l’époque ; l’affacturage se développe dans la zone d’influence anglosaxonne, puis en Europe occidentale.

L’affacturage est introduit en France au début des années 60 par les banques américaines, amenant les établissements de crédit français à créer leurs propres filiales.

A cette époque, l’affacturage cible essentiellement les entreprises qui connaissent de fortes tensions de trésorerie.

Le terme « affacturage » apparait pour la 1ere fois en 1973 dans un texte de loi économique et financier. Il s’agit en fait de la traduction littérale du terme originel anglais « factoring ».

En 1981, la loi Dailly, qui a vocation à faciliter le crédit professionnel, crée les conditions de son essor en France.

La loi bancaire de 1984 acte définitivement son entrée dans la gamme des produits financiers du crédit professionnel bancaire.

L’affacturage prend depuis une importance croissante dans l’économie B to B.

Le volume de créances financées par les factors est multiplié par 30 en 30 ans, passant de 80 milliards de francs en 1991 à 365 milliards d’euros en 2021.

33 000 entreprises, dans tous les secteurs d’activité, ont actuellement recours à l’affacturage ; 9 sur 10 d’entre elles sont des TPE/PME.

L’affacturage est aujourd’hui devenu une des principales sources de financement court terme des entreprises en France.