Évolution des délais de paiement du secteur public : quelles conséquences pour les TPE/PME ?

Les délais de paiement constituent un enjeu central dans la vie économique des entreprises, en particulier pour les TPE et les PME. Dans un contexte de tensions économiques et d’incertitudes budgétaires, l’allongement des délais de paiement prend une importance croissante. Il risque de fragiliser les entreprises en situation de trésorerie tendue et de précipiter leur défaillance.

15 milliards d’euros en 2024 : c’est le montant du « trou » de trésorerie des TPE et PME dû aux retards de paiement d’après la Banque de France. Environ 5 milliards sont imputables à l'État, aux collectivités et aux administrations publiques.

D’après l’Observatoire des délais de paiement, le délai moyen de paiement des dépenses de l’État s’est amélioré en 2024, avec un délai de 14,2 jours et près de 90 % de paiements effectués sous 30 jours. De même que pour les collectivités territoriales, avec un délai de 19,7 jours, mais de fortes variations en fonction de la taille de la collectivité. 

En revanche, le délai moyen de paiement s’est dégradé pour les établissements de santé publics. Il est en moyenne de 63,4 jours, et va même jusqu’à 121,5 jours en Outre-mer, bien au-delà du délai réglementaire. 

En cas de dépassement du délai de paiement légal, l’acheteur public doit verser à son client :
- des intérêts moratoires, dont le calcul s’appuie sur un taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne ;
- et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Or les petites entreprises, qui sont généralement dans une relation asymétrique avec leurs clients, recourent peu à ces droits. Une enquête menée par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) révèle que les délais de paiement observés « sont en totale contradiction avec les statistiques officielles publiées par le ministère de l’Économie et des Finances, qui font état de délais moyens largement inférieurs aux plafonds réglementaires. (…) Cet écart s’explique par l’existence de délais de paiement “cachés”, qui sont systématiquement exclus des données publiques et que la FNTP dénonce depuis plusieurs années, qu’il s’agisse des délais préalables au dépôt des factures ou de leur rejet illégal sur Chorus Pro » (la plateforme de facturation électronique des administrations publiques). Dans les faits, les TPE et PME disposent donc de « marges de manœuvre financières limitées et sont particulièrement exposées aux tensions de trésorerie, avec des conséquences directes sur l’emploi local, l’investissement et la pérennité de leur activité », note la FNTP.

Les entreprises de TP ne sont pas les seules touchées, comme le montre un sondage réalisé par Syntec-Ingénierie, relayé par Le Moniteur. D’après les adhérents de cette fédération professionnelle de l’ingénierie, interrogés au deuxième semestre 2025, le délai entre l’émission d’une facture et son encaissement (aussi appelé le DSO – pour « daily sales outstanding ») par les acteurs publics est de 78 jours, allant de 73 jours pour l’État à 100 jours pour les établissements de santé.

Délais de paiement du secteur public : que dit la loi ?

Le délai global de paiement (DGP) d’un marché public est un délai maximum de paiement. Il varie selon la nature de l’acteur public :

- 30 jours pour l’État et les collectivités territoriales ;

- 50 jours pour les établissements publics de santé ;

- 60 jours pour les entreprises publiques.

La date de réception de la demande de paiement constitue le point de départ du délai de paiement. L’acheteur public ne paye que le service fait : l'entreprise titulaire du marché public ne peut donc demander le paiement de ses prestations que lorsqu’elles ont été réalisées et constatées conformes au contrat signé par l'acheteur public. Des acomptes et avances peuvent toutefois être négociés dans certains cas. 

Quel est l’impact des retards de paiement sur les PME ?

Le respect des délais de paiement est essentiel à la performance des entreprises. A contrario,  les retards de paiement ont un impact direct sur la santé des entreprises, notamment les plus fragiles. Ils génèrent en effet : 

- des tensions de trésorerie : une facture non réglée signifie un manque immédiat de liquidités, alors même que l’entreprise doit honorer ses propres engagements (salaires, charges sociales, fournisseurs…) ;

- un recours accru à l’endettement : pour compenser ces retards, les entreprises sont souvent contraintes de recourir à des solutions de financement (découverts, crédits court terme), sources de coûts supplémentaires ;

- un frein au développement : une trésorerie fragile limite la capacité à investir, à innover ou à recruter.

- un risque de défaillance : dans les cas les plus critiques, les retards de paiement peuvent conduire à des cessations d’activité. Selon la Banque de France, les retards de paiement augmentent le risque de faillite de 25 % et de 42 % si le délai dépasse 60 jours. 

En 2025, les défaillances d’entreprises ont encore augmenté de 3,5 % pour atteindre un niveau record de plus de 68 000. Réduire les délais de paiement est donc un enjeu pour enrayer ce phénomène. 

Vers une loi pour protéger les PME des retards de paiement

En janvier 2026, l’État a lancé la « Charte de confiance » pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des difficultés des entreprises. L’enjeu est d’intervenir le plus précocement possible, cela permettant dans 70 % des cas d’éviter un redressement judiciaire. Elle vise à sensibiliser les entrepreneurs dès la création de leur entreprise, et à initier une démarche pro-active dès les premiers signaux de dégradation de la santé de l’entreprise.

Puis, en février 2026, le Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à « réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises ». Cette loi propose : 

- de relever le plafond des amendes infligées aux mauvais payeurs par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Aujourd’hui de 2 millions d’euros, elle serait relevée à 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise en cause s’il dépasse 2 millions d’euros ;

- de prolonger la période durant laquelle une récidive peut déclencher un doublement de la sanction, aujourd'hui de deux ans ;

- d'empêcher la petite entreprise en attente de paiement de renoncer au versement de ces pénalités. 

Ses articles 2 et 3 ciblent plus particulièrement le secteur public :

- l’article 2 vise à modifier la date de déclenchement du délai de paiement applicable aux pouvoirs adjudicateurs, en l’établissant à la date d’émission de la facture, plutôt qu’à la date de réception de la demande de paiement, comme le prévoit actuellement le code de la commande publique ;

- l’article 3 porte sur la création d’un « fonds public d’affacturage à destination des PME titulaires de marchés publics et subissant un retard de paiement susceptible de constituer un risque pour leur viabilité économique ». 

Enfin, la proposition de loi prévoit le rétablissement, pour deux ans, de la procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) pour les PME en situation de cessation des paiements. Cette procédure allégée, qui avait été mise en place pendant la crise sanitaire du Covid-19, permet aux TPE d’apurer leurs dettes et de retrouver une viabilité économique dans des délais restreints. Reconduit en 2023, le dispositif a pris fin en novembre 2025, « malgré des retours positifs des tribunaux de commerce qui soulignent que 72 % des procédures ouvertes ont permis l’adoption d’un plan de continuation », précise un communiqué de la Commission des lois du Sénat.

Pour connaître la suite donnée à cette proposition de loi émanant du Sénat, il faudra désormais attendre qu’elle soit examinée et votée à l’Assemblée nationale.