Facturation électronique : quels enjeux pour les petites entreprises ?

L’heure a sonné : la réforme de la facturation électronique va s’appliquer progressivement aux entreprises établies en France à partir de septembre 2026. Si les PME et TPE ont jusqu’à septembre 2027 pour émettre des factures électroniques, elles devront déjà être capables d’en recevoir dès septembre prochain. À quoi va servir cette réforme ? Comment s’y préparer ? Et quel impact espérer sur la trésorerie ?

La facturation électronique consiste à passer par une plateforme dématérialisée pour émettre et recevoir des factures pour toutes les opérations d’achats et ventes de biens et prestations de services effectuées entre des entreprises établies en France, assujetties à la TVA. Les données de la facture électronique seront transmises directement à l’administration, c’est ce qu’on appelle le e-reporting. 

Toutes les entreprises (même celles qui bénéficient de la franchise en base) sont concernées, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, leur forme juridique et leur régime d’imposition. Les indépendants, les professions libérales, les micro-entrepreneurs sont donc aussi touchés par la réforme. Et même une entreprise qui n’émet pas de facture doit être capable de recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs (par exemple d’électricité, de téléphonie...)

Pour le législateur, quatre objectifs sont visés par cette réforme :

• renforcer la compétitivité des entreprises grâce aux gains générés par la dématérialisation ;
• simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA à terme avec le développement du pré-remplissage des déclarations ;
• améliorer la lutte contre la fraude à la TVA ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises et le pilotage des politiques publiques.

Un calendrier en deux temps pour les PME et TPE

La facturation électronique, introduite dans la loi de finance en octobre 2019, était prévue pour 2024. Elle a été repoussée à deux reprises pour laisser le temps aux entreprises de faire face à cette obligation. Le calendrier prévoit plusieurs échéances : 

• l'obligation d'émettre des factures électroniques s’appliquera à compter du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et à compter du 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
• L'obligation de recevoir des factures électroniques entre en vigueur le 1^er septembre 2026 pour toutes les entreprises.

Cela sous-entend que les entreprises doivent choisir une plateforme agréée par l’État sans tarder. Cet outil est indispensable pour émettre et réceptionner des factures électroniques, déclarer ses données à l’administration fiscale, mais aussi traiter les données de transactions et de paiement.

Un annuaire de la facturation électronique recense toutes les sociétés et entités publiques soumises à cette obligation. Il permet de vérifier si votre entreprise ou celle de votre client est rattachée à une plateforme agréée, si oui laquelle, ainsi que les adresses électroniques de facturation.

À noter que les PME et TPE peuvent appliquer la réforme de manière volontaire avant la date butoir du 1^er septembre 2027. Dans tous les cas, il est recommandé de s’y préparer en amont, et de cartographier ses flux de facture pour avoir une bonne connaissance des factures entrantes et sortantes avant la mise en œuvre de la facturation électronique.

Comment choisir une plateforme agréée ?

L’État a établi une liste de plateformes agréées par l’administration fiscale, c’est-à-dire des opérateurs de dématérialisation immatriculés après avoir démontré : 

• leur conformité fiscale ;
• la sécurité de leurs infrastructures et données ;
• eur interopérabilité technique avec le Portail Public de Facturation (PPF) et avec les autres plateformes.

La liste des plateformes agréées est disponible en ligne. Pour une petite entreprise, choisir parmi les 126 plateformes (au 16 janvier 2026) peut s’avérer difficile. Deux solutions s’offrent à elle : 

• si l’entreprise utilise déjà un logiciel de facturation, de caisse, un ERP… elle doit s’assurer qu’il est compatible avec la réforme, c’est-à-dire qu’il respecte les formats de facturation et de données requis et qu’il est raccordé à au moins une plateforme agréée. Les solutions logicielles compatibles sont reconnaissables par un logo spécifique indiquant « solution compatible facturation électronique » ;
• si l’entreprise n’utilise pas de logiciel, elle peut directement saisir ses données sur une plateforme agréée.

Les experts-comptables sont autorisés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à choisir pour leurs clients la plateforme la plus adaptée à leur situation, selon la nature de leur activité, leur niveau de digitalisation et le volume de leurs factures.

Nouvelles mentions obligatoires sur la facture

Avec la mise en place de la facturation électronique, quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures. Le numéro Siren du client (si c’est une entreprise), l’adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations facturées (biens, services ou les deux), enfin la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour cette option.

D’autres mentions sont prévues dans des cas spécifiques. Si le vendeur (ou prestataire) est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, s’il est soumis au régime de franchise en base de TVA, si l’acquéreur ou le repreneur est redevable de la TVA, en cas d’achat de produits/équipements électroniques ou meubles, en cas d’achat d’un support d’enregistrement, si le client produit la facture à la place du vendeur (ou prestataire). Enfin, pour les artisans, une nouvelle mention apparaît : les références du contrat d’assurance professionnelle, avec coordonnées de l’assureur et du garant, ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Quels impacts sur la trésorerie ?

La plateforme agréée a de multiples fonctionnalités. En effet, comme le précisent les communications du gouvernement, elle permet de manière automatique : 

• d’émettre, transmettre, réceptionner les factures électroniques du fournisseur au client ;
• d’extraire de la facture certaines données afin de les transmettre à l’administration fiscale ;
• de transmettre les données de transactions entre l’entreprise et le client qui ne font pas l’objet d’une facture électronique à l’administration ;
• de transmettre les données de paiement pour certaines opérations ;
• de contrôler la conformité des données de transaction et des factures émises ;
• enfin d’assurer le suivi des factures électroniques.

La dématérialisation offre de nombreux avantages pour alléger la gestion des entreprises, particulièrement appréciables des TPE : l’automatisation de tâches administratives et comptables va en effet diminuer le temps et le coût de gestion des factures. Moins de saisies, c’est aussi moins de risques d’erreurs ou d’oublis. La standardisation des formats garantit la conformité des factures, ce qui réduira le temps déployé pour des relances pour non-conformité et plus globalement le temps de traitement des factures. 

La fluidification des échanges promise par la facturation électronique, le suivi en temps réel des factures et la réduction des litiges pourraient avoir un impact sur la réduction des retards de paiement entre entreprises. Un espoir pour nombre de PME et TPE, pour qui l’allongement des retards de paiement peut peser fortement sur la trésorerie. D’après une étude publiée par la Coface en octobre 2025, 86 % des entreprises ont été confrontées à des retards de paiement menaçant leur trésorerie sur un an. Et plus de la moitié des TPE jugent l’impact des retards de paiement « critique » sur leur trésorerie.