Les clauses fondamentales pour sécuriser la reprise d’entreprise

Le rachat d’une entreprise est une négociation jalonnée de documents qui permettent d’écrire noir sur blanc les conditions de la reprise. Cédant comme repreneur s’engagent par ce biais sur toutes les modalités de la transaction, qui ne prend effet qu’à la dernière étape : la signature de la vente. Nous parlons ici du rachat des titres d'une société (parts sociales ou actions). La reprise d'un fonds de commerce suit en partie d'autres règles.

Accord de confidentialité 

La confidentialité est essentielle à toute négociation de reprise d’entreprise. Dès les premiers échanges entre les deux parties, le repreneur signe une lettre de confidentialité : il s’engage ainsi à ne pas dévoiler les informations que le cédant va lui livrer. Une fois ce document signé, il recevra un dossier de présentation de l’entreprise (aussi appelé mémorandum d’information ou info mémo).

La lettre d’intention (LOI) 

La lettre d’intention est la première étape formelle engagée par l’acheteur. Elle permet d’exposer au cédant ses conditions de reprise et d’ouvrir une période d’exclusivité le temps de négocier le rachat d’entreprise. 

Cette LOI (pour Letter Of Intent) formalise toutes les informations fondamentales à la reprise : l’identification du cédant et du repreneur, une présentation de l’entreprise cible, les conditions de l’offre (périmètre, valorisation, modalités de paiement…), sa durée et celle de la période d’exclusivité. 

La LOI énonce aussi le calendrier prévisionnel des opérations : audits , négociations, date de signature du protocole d’accord. Autre mention très importante : la liste des conditions suspensives. Il peut s’agir de l’obtention d’un prêt bancaire, du résultat d’un audit ou diagnostic, d’une autorisation administrative, de l’assurance de la poursuite de certains contrats, etc. 

On estime que les LOI aboutissent à une acquisition dans plus de 50 % des cas . Ce n’est donc qu’une première étape dans le processus d’achat, un engagement moral pour les deux parties, mais en aucun cas un acte d’achat/vente.

Plusieurs versions de ce document confidentiel peuvent être rédigées, en fonction de l’avancée des négociations entre les deux parties. Le cédant contresigne la LOI lorsqu’il accepte les termes de l’offre.

Le protocole d’accord 

Aussi appelé protocole de cession ou promesse de cession, c’est le document le plus important, car il formalise le rachat de l’entreprise. À l’issue de la phase de négociations, ce protocole énonce les modalités précises de la cession, fixe son prix et les obligations respectives de chaque partie. 

Il comprend notamment : l’identification des parties, la présentation de l’entreprise, le montant de son capital et son état financier, son chiffre d’affaires, ses effectifs, l’objet de la vente, le prix de cession ainsi que le mode de paiement, le sort des contrats clients et fournisseurs en cours, le calendrier précis des opérations. Il mentionne aussi les conditions de la reprise, comme la présence du cédant pour assurer la transmission pendant quelques mois.

Le protocole liste aussi l’ensemble des conditions suspensives ainsi que la date de levée de ces clauses : audit, obtention d’un financement, signature d’un contrat, autorisation de créanciers ou administrative…

Enfin, il peut énumérer toute une série de mentions particulières, notamment : 

• une clause de non-concurrence pour éviter que le cédant exerce une activité concurrente, 
• une clause d’earn-out permettant de régler le cédant avec un complément de prix en fonction des résultats futurs de l’entreprise après son acquisition,
• une clause de garantie d’actif et de passif. Cette clause est particulièrement importante : elle engage le cédant à garantir l’exactitude des informations transmises, couvrant à la fois les actifs et le passif de son entreprise, pour aboutir à la vente. 

La garantie d’actif et de passif (GAP) 

Avec la GAP, le vendeur s’engage à indemniser l’acquéreur en cas de diminution de l’actif ou augmentation du passif à la suite d’événements antérieurs à la vente. Elle protège donc le repreneur des conséquences de faits intervenus avant la cession, mais dont les effets ne sont pas visibles dans les comptes au moment de l’acquisition. 

Cette clause peut être intégrée au protocole ou placée en annexe. Elle est généralement signée pour une période de 3 ans afin de couvrir la période de recours fiscal et social. Le montant de l’indemnisation du repreneur est plafonné et souvent dégressif d’une année à l’autre.

Le montant de la GAP est en général compris entre 10 et 30 % du prix total de la cession. Des mécanismes financiers peuvent être nécessaires pour garantir la capacité du cédant à payer la GAP.

La recherche de financement 

Le repreneur a tout intérêt à structurer son financement et son business plan avant de signer une LOI afin de s’assurer de la faisabilité de son projet. Toutefois, la recherche de financement démarre souvent concrètement après la signature du protocole d’accord.

De nombreuses possibilités s’offrent au repreneur pour boucler son financement. En plus de son apport personnel, il peut faire appel au « love money » auprès d’amis ou de la famille, à des business angels, des prêts d’honneur, des fonds d’investissement, s’associer à d’autres entrepreneurs, et bien sûr recourir à des prêts bancaires. La stratégie dépendra du montant de l’acquisition et des moyens financiers du repreneur.

Certains mécanismes apportent de la souplesse financière et permettent de garder un lien de confiance avec le cédant.

• Le crédit vendeur : ce mode de financement différé permet de payer le cédant en plusieurs versements après la signature du contrat de vente. Le montant initial, les échéances et le taux d’intérêt sont formalisés par un acte notarié. En général, l’acquéreur verse 50 à 70 % du montant total à l’achat, puis le reste sous 1 à 5 ans. Pour se prémunir du risque d’impayé, le cédant peut exiger des garanties de la part de l’acquéreur (caution personnelle ou nantissement des titres de la société par exemple).
• La clause de complément de prix, ou earn-out : une partie du prix est versé à la signature de la vente et une autre est variable et sera payée plus tard, en fonction des performances futures de l’entreprise. Cette méthode est généralement utilisée quand les deux parties ne s’accordent pas sur la valeur de l’entreprise. Le complément peut être versé pendant une ou plusieurs années après la cession. 

Ce mode de financement apporte une souplesse intéressante à l’acquéreur : il « s’offre » l’entreprise à moindre coût lors du rachat et ne paye le complément que si le potentiel de l’activité se révèle réellement.

Cette méthode nécessite que le cédant n’ait pas besoin de toucher l’intégralité du prix de vente dès la cession et qu’il fasse confiance dans la capacité du repreneur à bien gérer l’activité. En contrepartie, elle lui permet de rester ferme sur le montant de la valorisation de son entreprise.

La réitération (ou closing) 

La réitération est l’acte final de l’achat de l’entreprise : c’est la dernière étape juridique et financière de la transaction. Le repreneur signe les documents définitifs, il a la propriété des titres de la société, paye le montant du prix de vente négocié et se voit remettre les clés de l’entreprise.

La vente est une copie conforme du protocole d’accord une fois levée la condition suspensive du financement.

Il faut en général compter 2 à 4 mois entre la LOI et le protocole, puis 4 à 6 semaines entre le protocole et le closing. Pour mener à bien toutes ces étapes, il est vivement conseillé de se faire accompagner par des experts, tant au niveau de la comptabilité, de la fiscalité que du juridique.

Après le closing, garder une trésorerie solide 

Une fois la vente signée, le repreneur rembourse son prêt d’acquisition et, s’il en a négocié un, le crédit vendeur. Pendant ce temps, l’entreprise continue d’attendre le règlement de ses clients, et la trésorerie peut vite se tendre. L’affacturage permet d’obtenir une avance sur les factures clients de la société reprise, sans attendre leur échéance et sans passer par un nouveau crédit bancaire. Vous préparez une reprise ? Nos équipes étudient votre dossier : demandez votre étude express gratuite.