Procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… Les procédures collectives organisent le règlement des dettes d’une entreprise en difficulté pour lui permettre la poursuite de son activité. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu’elle ne dispose plus de la trésorerie nécessaire à la continuité de son exploitation. Dans ce contexte, l’obtention d’un financement court terme représente un moyen de gagner du temps pour traverser la crise. Une entreprise sous le coup d’une procédure collective a donc tout intérêt à faire appel à une société d’affacturage.

Les différents types de procédures collectives

Selon le degré de gravité de la situation, il existe différentes procédures visant à organiser le règlement des dettes d’une entreprise en difficulté.

La procédure de sauvegarde

Qu’elle soit ordinaire ou accélérée, la sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés insurmontables d’une entreprise, afin d’éviter l’état de cessation de paiement. Elle fonctionne comme la procédure de redressement judiciaire et entraîne la suspension des poursuites des créanciers antérieurs à l’ouverture de la procédure. La mise en place d’un plan de sauvegarde doit ainsi permettre à l’entreprise de poursuivre son activité et d’apurer ses dettes, en procédant éventuellement à une réorganisation. La demande d’ouverture de la procédure ne peut être faite que par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. Si le tribunal estime la demande fondée, la procédure de sauvegarde est ouverte. Commence alors une période d’observation, visant à effectuer un bilan économique et social de l’entreprise, afin d’étudier ses possibilités de rétablissement.

L’affactureur intervient en apportant un soutien financier à l’entreprise placée sous procédure de sauvegarde.

A l’issue de la période d’observation, plusieurs évolutions sont possibles :

• Dans le meilleur des cas, la situation de l’entreprise s’est améliorée au cours de la période d’observation, elle ne rencontre plus de difficultés insurmontables et le tribunal met fin à la procédure de sauvegarde
• En cas de possibilité sérieuse d’être sauvegardée, l’entreprise obtient un plan de sauvegarde, d’une durée maximale de 10 ans
• Dès qu’il apparaît que l’entreprise est en état de cessation de paiement, le tribunal convertit la sauvegarde en procédure de redressement judiciaire voire de liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Le redressement judiciaire

Cette procédure doit être mise en œuvre par toute entreprise en cessation de paiement, dont le redressement est jugé possible. La procédure de redressement judiciaire (RJ) permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes. Elle démarre par une période d’observation, de 6 à 18 mois, pendant laquelle un bilan économique et social est réalisé. Le redressement judiciaire entraîne la suspension des poursuites des créanciers pour leurs créances nées avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

A l’issue de la période d’observation, plusieurs possibilités :

• Au cas où l’entreprise dispose finalement des sommes suffisantes pour régler ses créanciers, la procédure est clôturée
• Si l’entreprise paraît viable, elle peut accéder à un plan de redressement, limité à 10 ans. Ce plan peut prévoir des licenciements nécessaires à sa survie et être subordonné au départ d’un ou plusieurs dirigeants de l’entreprise.
• La cession partielle ou totale de l’activité est décidée
• La procédure de redressement est convertie en procédure de liquidation judiciaire

• Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le fait que l’entreprise soit accompagnée par une société d’affacturage peut favoriser l’obtention d’un plan. Il arrive même que ce soit un pré requis.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire suppose que l’entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. Cette procédure met fin à l’activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Soit l’entreprise fait l’objet d’une liquidation pour insuffisance d’actifs, soit elle fait l’objet d’une reprise globale ou partielle. Dans tous les cas, il est inutile de chercher à se tourner vers un affactureur pour obtenir un financement court terme, puisque la liquidation judiciaire met un terme à l’existence économique de la société.

• Pour une entreprise déjà accompagnée par un factor et qui tomberait en liquidation judiciaire, le factor est tenu d’appliquer le contrat jusqu’à la fin de la procédure, notamment si le jugement impose une poursuite de l’activité sur quelques mois.

Le financement court terme à la rescousse des entreprises en difficulté

Charges excessives, erreur de chiffrage d’un marché… La situation d’une entreprise peut se dégrader de multiples façons et pas nécessairement pour des raisons liées à son chiffre d’affaires. A l’exception de la liquidation judiciaire, l’obtention d’un financement court terme est intéressant dans toutes les procédures collectives. Une telle démarche permet à l’entreprise de faire valoir auprès du mandataire un apport de liquidités à court terme, et d’améliorer son dossier. A l’inverse des autres formes de financement, l’affacturage permet de bénéficier d’un réel accompagnement dans la durée. « Hormis la liquidation judiciaire, un factor intervient dans toutes les procédures collectives, puisque dans ce cadre, l’administrateur et le mandataire font le pari que l’entreprise peut se relever », explique Frédérique Fine, Responsable Risque chez Bibby Factor France. L’intervention du factor peut se faire dès l’entrée du dossier en sauvegarde au redressement judiciaire. Pendant la période d’observation, la société d’affacturage peut régler pour le compte de l’entreprise différentes échéances, afin de rassurer les créanciers. Dans le cadre de son contrat d’affacturage, le factor endosse le rôle de facilitateur auprès des différents acteurs, dont les créanciers privilégiés.

Comment relever la barre suite à une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire ?

Pour nombre d’entrepreneurs, voir sa société placée en sauvegarde ou redressement judiciaire est vécu comme un échec économique et réputationnel. C’est une décision de gestion difficile, mais qui peut s’avérer salvatrice. « Du point de vue du factor, une procédure de sauvegarde ou un redressement judiciaire n’est pas forcément une mauvaise chose. L’arrêt des poursuites des créanciers antérieurs permet de geler le passif né avant la procédure collective, ainsi que les potentielles actions de tiers. Ce sont des mesures de protection qui permettent aux entreprises de respirer, en leur évitant d’être poursuivies par tous leurs créanciers antérieurs », précise Frédérique Fine. Tant qu’elle n’arrive pas au stade de la liquidation judiciaire, une procédure collective représente donc l’occasion d’un nouveau départ. Surtout, elle marque une réaction face à la dégradation de la situation financière. Ainsi, une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est généralement jugée économiquement acceptable pour les clients de l’entreprise.

Rodées à l’analyse du risque et dotées d’une solide expérience dans la gestion de dossiers en procédures collectives, les équipes de Bibby Factor France accompagnent les entreprises en difficulté financière. Dans le cadre d’une procédure collective, faire appel à une société d’affacturage permet de rassurer l’ensemble des acteurs et de s’orienter vers l’issue la plus favorable.

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