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By Bibby Factor France

La loi de modernisation de l’économie, dite LME, parue en 2008, visait à lever des contraintes pesant sur le développement de l’économie. L’objectif : faciliter la croissance de certains secteurs d’activité, créer des emplois et faire mieux jouer la concurrence en vue de baisser les prix. Au travers de ses 173 mesures, cette loi a introduit de nouvelles pratiques dont certaines sont toujours en vigueur. Focus sur ses principales dispositions en faveur des TPE et des PME.

Développer l’auto-entrepreneuriat

La LME a introduit la création du statut d’auto-entrepreneur afin de faciliter les démarches de création et de gestion d’entreprise. L’auto-entreprise est une entreprise individuelle dont les formalités administratives sont simplifiées - elle relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations sociales et des contributions sociales - tout en donnant droit à la protection sociale et à la formation professionnelle. Un des intérêts de l’auto-entreprise est d’être adaptée pour une pratique en activité principale ou complémentaire, tant pour des artisans, commerçants ou profession libérale. Le chiffre d’affaires annuel est plafonné pour pouvoir bénéficier de ce statut : à hauteur de 176 200 euros hors taxes pour les activités de vente de marchandises et fourniture de logement, et de 72 600 euros hors taxes pour les activités de prestations de services.

Attention toutefois, ce statut comporte aussi des inconvénients, parmi lesquels la non-récupération de la TVA sur les investissements et les frais, qui peut engendrer un surcoût et une perte financière en cas d’investissements importants au démarrage d’une activité ou d’un chantier par exemple. Autre écueil : les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu, si le choix du prélèvement libératoire a été effectué, sont calculés sur la base du chiffre d’affaires et doivent être honorés même en l’absence de bénéfice.

L’auto-entreprise peut constituer une étape intéressante pour tester un projet entrepreneurial avant de se lancer dans le développement d’une activité de plus grande envergure.

Limiter les risques du créateur d’entreprise

Pour encourager la création d’entreprise, la LME réduit les risques en cas d’échec de l’activité en prévoyant que le créateur d’entreprise peut, via une déclaration devant un notaire, rendre sa résidence principale mais également ses biens fonciers, bâtis ou non, insaisissables s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.

Simplifier le fonctionnement des EURL, SARL et des SAS

La LME a également mis en place un droit des sociétés simplifié pour les PME.

Pour l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), l’associé unique peut bénéficier de statuts types lors de son immatriculation. Il est notamment dispensé des formalités de publication au Bodacc (Bulletin officiel des annonce civiles et commerciales) et de déposer son rapport de gestion annuel au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Dans le cas d’une SARL (Société à responsabilité limitée), si les statuts le prévoient, les associés peuvent participer aux assemblées générales par visioconférence.

Enfin la SAS (société par action simplifiée) peut être constituée sans l’apport d’un capital minimal et les plus petites (sauf si elles contrôlent d’autres sociétés) n’ont pas l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Faciliter la reprise et la transmission des entreprises

Autre volonté de la loi de modernisation de l’économie : introduire des mesures fiscales incitatives à la reprise ou à la transmission d’entreprises dans le but de dynamiser l’économie et éviter des arrêts d’activité. Parmi ces mesures, citons l’encouragement à la cession aux salariés ou à des membres de la famille du propriétaire, ou encore l’harmonisation des taux des doits d’enregistrement applicables aux ventes de droits sociaux. En 2019, le PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été mis en œuvre pour lever encore plus d’obstacles à la transmission. Concernant la transmission d’entreprise à proprement parler, il a ainsi introduit des conditions d’engagement simplifiées pour les cessions de titres et a assoupli les obligations déclaratives. En ce qui concerne la reprise d’entreprise, les prélèvements des plus-values de cessions peuvent être étalés dans le temps. Et, en cas de reprise par les salariés, le PACTE a supprimé le seuil de salariés minimum permettant de bénéficier du crédit d’impôt pour le rachat.

Permettre aux PME d’accéder aux marchés publics

L’article 26 de la LME a introduit à titre expérimental, pour 5 ans, un dispositif visant à réserver une partie des marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques aux PME. Outre la porte ouverte à ces PME innovantes, d’autres textes sont venus renforcer l’accessibilité des marchés publics aux PME, quelle que soit leur spécialité. Ainsi, la loi d'accélération et simplification de l'action publique (ASAP) de décembre 2020 impose de réserver 10 % du montant prévisionnel d’un marché à des PME ou à des artisans.

Négocier les tarifs avec vos fournisseurs

Le législateur a également souhaité instaurer une libre négociabilité entre les fournisseurs et les distributeurs en vue de faire baisser les prix et de relancer la concurrence. Dans cet esprit, la loi de modernisation de l’économie a créé une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, en remplacement du Conseil de la concurrence. À noter que cet organisme propose sur son site internet un espace pédagogique dédié aux PME destiné à mieux leur faire connaître les règles de la concurrence et afin qu’elles puissent faire valoir leurs droits.

Réduire les délais de paiement de vos clients

Afin de réduire les délais de paiement, la loi LME prévoit que ce délai ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture. L’enjeu est de favoriser la trésorerie des entreprises afin de faciliter le financement de leurs investissements et le développement de leur activité.

Les délais de paiement sont régis par le code du commerce (article L441-10) et ont évolué au fil des ans pour aboutir à un délai de 30 jours suivant la date de réception ou d’exécution d’une prestation, sauf accord contraire entre les partenaires commerciaux et/ou des délais spécifiques à certains secteurs. Le code du commerce stipule :

« Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture. »

Il prévoit aussi que les professionnels qui ne respectent pas ces délais sont passibles d’une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale.

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Pour en savoir plus sur la loi de modernisation de l’économie : https://www.legifrance.gouv.fr


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