Médiateur/médiation du crédit : comment ça marche ?

Vous rencontrez des difficultés pour faire face à vos échéances bancaires? Vous faites face à des dépenses importantes qui viennent grever votre budget et bousculer vos prévisions de remboursement? Votre banque refuse de vous accorder un nouveau crédit? Quelle que soit la raison de vos difficultés avec un établissement financier, vous pouvez faire appel au médiateur du crédit. Voici la marche à suivre.

Une médiation du crédit pour quoi faire?

La Médiation du crédit est un dispositif public, adossé à la Banque de France depuis 2018. Elle a été créée en pleine crise financière, en 2008, pour aider les entreprises rencontrant des difficultés avec un établissement financier. Celui-ci peut être de tout type: une banque bien sûr, mais aussi un crédit-bailleur, un affactureur, un assureur-crédit, etc. L’objectif de la Médiation du crédit est d’aider l’entreprise à surmonter le refus initial de ses partenaires bancaires en l’accompagnant dans la recherche de solutions qui lui permettront de poursuivre son activité, et même de la développer.

D’après les données communiquées par la Médiation du crédit, ce dispositif a permis depuis 2008 «de conforter dans la poursuite de leurs activités plus de 23000 entreprises et de sauvegarder près de 415000 emplois». Sur l’année 2022, «la Médiation du crédit a été saisie de 2 180 demandes, ce qui traduit un recul de 45 % par rapport à 2021. Après des saisines encore élevées au premier semestre 2022, les demandes de médiation se sont réduites au second semestre, revenant à des niveaux équivalents à ceux observés avant-crise de la Covid», précise la Médiation du crédit.

Les principales raisons de recours à la Médiation du crédit sont:

• la dénonciation d’un découvert ou d’une autre ligne de crédit ;
• le refus de rééchelonnement d’une dette ;
• le refus d’un crédit ;
• le refus d’une caution ou d’une garantie ;
• la réduction de garantie par un assureur-crédit.

Comment faire appel à un médiateur du crédit?

La Médiation du crédit est organisée sur tout le territoire: les 105 directeurs de la Banque de France en métropole sont des médiateurs du crédit territoriaux, tandis qu’en outre-mer, ce sont les directeurs des instituts d’émission qui remplissent ce rôle. La plupart des dossiers sont donc traités au niveau local par des médiateurs qui connaissent a priori bien le tissu économique de leur territoire et sont en contact avec les services de l’ État.

Ces experts de l’analyse financière sont en lien avec les représentants locaux des établissements financiers et interviennent de manière confidentielle, dans le respect du secret bancaire.

Pour faire appel au médiateur, l’entreprise doit déjà s’assurer qu’elle remplit les conditions d’éligibilité. Celles-ci sont détaillées sur le site internet de la Médiation du crédit. D’une façon générale, sont éligibles toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, rencontrant des «difficultés de financement liées à une activité professionnelle avec ses partenaires financiers». Sont donc exclues du dispositif: les particuliers, les refus de financement non liés à une activité professionnelle, les créateurs non enregistrés au registre du commerce ou les repreneurs au stade de projet, les SCI qui n’entrent pas dans les conditions d’éligibilité décrites précédemment, enfin les établissements de crédit et les compagnies d’assurance. Les dossiers des entreprises en procédure judiciaire sont étudiés au cas par cas et la Médiation du crédit ne peut pas intervenir pour les entreprises en cessation de paiement.

L’entreprise qui réunit les conditions requises dépose un dossier en remplissant un formulaire de saisine en ligne sur le site de la Médiation du crédit. Le demandeur doit alors communiquer ses coordonnées, celles de sa société, ainsi que des informations financières (chiffre d’affaires, résultat net, total de la dette bancaire restant à rembourser à chacune des banques, montant des fonds propres des 2 derniers exercices, situation de trésorerie pour les 6 prochains mois), et les coordonnées des établissements financiers. Et, pour chacun d’entre eux, les informations relatives aux crédits restants dus, le montant des nouveaux crédits demandés et celui des crédits refusés.

À noter qu’en cas de saisie de la Médiation du crédit dans le cadre d’une restructuration de PGE, d’autres pièces justificatives doivent être fournies, qui varient selon que la demande porte sur un PGE de moins ou de plus de 50 000 euros.

Les étapes de la procédure

La procédure de médiation démarre effectivement lorsque la saisine est complète et validée. Le demandeur est alors contacté sous 48 heures par le médiateur qui, après avoir vérifié la recevabilité de la demande, et s’il accepte le dossier en médiation, définit un schéma d’action avec lui. Les établissements financiers ont alors 5 jours ouvrés, prolongeables d’autant, pour revoir leurs positions.

Si des points de blocage perdurent, le médiateur réunit les partenaires financiers de l’entreprise pour tenter de les lever.

Enfin, dernière étape: le médiateur propose une solution sur mesure. Si elle est acceptée par le dirigeant, les actionnaires et les créanciers de l’entreprise, la médiation est réussie. Si elle n’aboutit pas, elle se clôt sur un échec. Le chef d’entreprise peut alors tenter une nouvelle demande de médiation au niveau régional.Bon à savoir: pendant toute la durée de la procédure de médiation, les concours bancaires existants sont maintenus.

Le rôle du tiers de confiance

La médiation du crédit travaille avec un réseau de « tiers de confiance de la médiation » nommés par les organisations socio-professionnelles (CPME, Medef, CCI, CMA…) pour conseiller et accompagner gratuitement les entreprises dans leurs démarches de médiation.

Il s’agit de conseillers bénévoles qui échangent avec les chefs d’entreprise pour étudier leur dossier, leur donner un avis sur la situation de leur entreprise et la pertinence d’engager une médiation. Certains tiers de confiance sont spécialisés dans la création et la reprise d’entreprise.

Un tiers de confiance peut intervenir avant la saisine de la médiation pour aider le chef d’entreprise à choisir le dispositif le plus adapté à sa situation particulière, à formuler ses besoins de financement en cas de recours au médiateur, et à remplir son dossier. Il peut aussi intervenir pendant la médiation en étant aux côtés du chef d’entreprise pendant les réunions de médiation. Enfin, après celle-ci, il peut l’aider à mettre en œuvre les solutions préconisées par le médiateur.

Médiation du crédit et PGE

L’accord de place sur les restructurations de PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises a été prolongé en 2023. Cet accord, établi en janvier 2022, a introduit une procédure simplifiée pour les TPE/PME en plus des dispositifs existants, afin de faciliter le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État en cas de difficulté avérée. Ce dispositif de rééchelonnement se fait sous l’égide de la Médiation du crédit. Il est gratuit, confidentiel et non-judiciaire.

Dans tous les cas, c’est le médiateur qui décide si les remboursements du PGE seront étalés dans le temps, et le cas échéant de la durée du prolongement. Les décisions sont prises en fonction de la situation financière propre à l’entreprise.

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Anticiper les difficultés avec l’affacturage

Les défauts de paiement des clients et/ou les retards de paiement sont une des causes principales de la fragilité des TPE/PME. Sans attendre de manquer de trésorerie ou dès que des tensions apparaissent, toute entreprise peut recourir à l’affacturage, quelle que soit sa taille. Ce moyen de financement à court terme évite le recours au crédit bancaire – et donc le risque de refus! Une alternative à privilégier, notamment en période d’incertitude économique.