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By Bibby Factor France

La crise sanitaire que nous vivons depuis mars 2020 impacte fortement l’économie mondiale et génère de grandes incertitudes sur la capacité des entreprises à traverser cette épreuve. En France, pour se prémunir des défaillances d’entreprises, les assureurs-crédits peuvent réduire ou refuser les garanties sur certains acheteurs. Si c’est votre cas, vous pouvez opter pour un dispositif de soutien public à l’assurance-crédit et ainsi maintenir la couverture de vos clients.

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L’assurance-crédit est un moyen couramment utilisé par les entreprises, en particulier les PME et les ETI, pour se prémunir du risque de défaillance de leurs clients. Cela leur permet notamment de sécuriser leur trésorerie lorsqu’elles leur accordent des délais de paiement, en se protégeant d’éventuels dépôts de bilans ou procédures de sauvegarde.

« En période de tension comme celle que nous connaissons actuellement du fait des répercussions économiques de la Covid-19, les assureurs deviennent plus frileux et peuvent réduire, voire même refuser certaines garanties qu’ils vous accordaient jusqu’alors, s’ils estiment que le risque est trop élevé. Dans ce cas, des dispositifs d’assurance-crédit étatiques peuvent prendre le relais sous forme de complément d’assurance-crédit proposé par votre assureur, via un avenant à votre police d’assurance », explique François Desombre, directeur associé chez Safac Partenariat. Les assureurs, ainsi que les sociétés d’affacturage assurées, peuvent bénéficier de cette réassurance publique garantie par l’État, conformément à la loi du 23 mars de finances rectificative pour 2020. En janvier dernier, après six mois de déploiement de ces outils d’assurance-crédit étatiques, le gouvernement a prolongé ces dispositifs jusqu’au 30 juin 2021, arguant que « dans un contexte de reprise de l’activité économique, les entreprises disposent ainsi d’une solution pour renforcer leurs niveaux de couverture du crédit inter-entreprises et sécuriser leurs transactions en France comme à l’international. » 1

CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport+, comment ça marche ?

L’État a mis en place plusieurs formes de Compléments d’Assurance-crédit Publics (CAP) distincts dans le but de soutenir et sécuriser l’assurance-crédit :

  • CAP est une garantie complémentaire pour une assurance domestique, qui s’ajoute à la garantie de l’assureur ;
  • CAP+ est une garantie d’assurance domestique de substitution, c’est-à-dire qui intervient en remplacement d’une garantie supprimée par l’assureur privé en raison d’un risque qu’il jugerait trop élevé ;
  • CAP Francexport et CAP Francexport+ offrent les mêmes garanties que les CAP et CAP+, dans le cas spécifique de créances à l’export.

Ces dispositifs sont réassurés par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), pour l’assurance-crédit domestique, et par Bpifrance Assurance Export, pour l’assurance-crédit export. La réassurance publique est prévue à hauteur de 12 milliards d’euros, dont 10 milliards pour l’assurance-crédit domestique et 2 milliards pour l’assurance-crédit export.

Le recours à ces dispositifs ne change pas la nature des liens entre l’entreprise et son assureur-crédit : en cas de sinistre, en tant qu’assuré vous serez indemnisé dans les conditions habituelles par votre assureur-crédit, qui obtiendra un remboursement dans un second temps auprès de la CCR et de Bpifrance Assurance Export.

Les déploiements de ces produits sont confiés aux assureurs-crédit, qui sont tenus d’accompagner leurs clients en cas de modification de leurs garanties, et de les informer des dispositifs existants pour répondre au mieux à leur situation. Et bien entendu, si votre assureur-crédit vous retire ou réduit une garantie sur un acheteur, malgré la disponibilité de CAP et de CAP Francexport, la loi vous autorise à demander à un autre assureur de se porter garant sur votre client.

Votre entreprise est-elle éligible aux dispositifs d’assurance-crédit publics ?

Depuis le 1er janvier 2021, ces dispositifs complémentaires d’assurance-crédit sont ouverts à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, alors que seules les TPE, PME et ETI étaient jusqu’alors éligibles. La garantie est fournie pour une durée de 3 mois en date de livraison : il n’y a donc pas de tacite reconduction et vous devrez réinterroger votre assureur pour la renouveler.

À noter que dans le cas de CAP+, vos clients doivent avoir au minimum 24 mois d'existence.

Quels sont les plafonds de couverture des assurances-crédits étatiques ?

Depuis le 1er janvier 2021, les plafonds de couverture ont été augmentés.

Pour CAP et CAP Francexport, les garanties complémentaires peuvent aller jusqu'au double de votre garantie primaire accordée, tandis que les garanties CAP + et CAP Francexport+ permettent de réassurer 95 % de la garantie primaire.

La quotité d'indemnisation est de 90 % du montant des créances HT pour les garanties complémentaires CAP et CAP Francexport, et de 80 % pour les garanties de substitution CAP + et CAP Francexport +.

Depuis le janvier 2021, les plafonds d’indemnisation maximum pour l’ensemble des acheteurs couverts sont portés à 5 M€ au titre de chacune des garanties CAP, CAP+, CAP Francexport et CAP Francexport+. Ces plafonds sont valables pour chaque entreprise assurée

Dans le cas des garanties intégrales, ou de substitution, CAP+ et CAP Franceexport+, l'État peut réassurer l'assureur privé à hauteur de 95 %, le solde restant à sa charge. Le plafond de couverture CAP+ est limité à 500 000 € par acheteur à risque « moyen » et 250 000 € par acheteur à risque « élevé », le niveau de risque étant déterminé par l’assureur-crédit.

Combien coutent ces garanties additionnelles ?

Depuis le 1er janvier 2021, les tarifs des dispositifs d’assurance-crédit étatiques ont été abaissés.

Le CAP coûte 0,312 % du montant de la garantie donnée, pour une durée de 3 mois. « Attention, prévient toutefois François Desombre, le coût de ce crédit, ramené au chiffre d’affaires de l’entreprise, varie en fonction des délais de paiement de votre client : plus les délais de paiement sont courts, moins le coût de l’assurance-crédit impactera votre marge. En revanche, plus les délais de paiement sont longs, et plus le coût pèsera sur les résultats de votre entreprise. »

Le taux trimestriel du CAP+ est plus élevé, à 0,801 %.

Enfin, le taux appliqué à l’export est quant à lui variable en fonction du risque pays (selon les 4 zones de risque pays de l’OCDE, définies par la BPI) : il est compris entre 0,312 % et 0,6 % pour CAP Francexport et entre 0,801 % et 1,263 % pour CAP Francexport+.

Vous souhaitez plus de précisions sur votre couverture crédit ? N’hésitez pas à consulter votre société d’affacturage pour obtenir de plus amples renseignements sur les dispositifs existants et les possibilités de financement de votre trésorerie. Votre société d’affacturage peut en effet intervenir auprès des sociétés d’assurance-crédit pour négocier un meilleur niveau de couverture de vos créances, développer des contrats d’affacturage en délégation de votre assurance-crédit, dans certains cas vous octroyer directement des lignes d’assurance-crédit ou développer le financement de vos créances en dépassement d’assurance-crédit.

La conjoncture économique actuelle est incertaine, protéger vos créances commerciales doit être une priorité. En effet, les mesures mises en œuvre par le gouvernement depuis le début de la crise sanitaire pour soutenir l’activité des entreprises (PGE, Fonds de solidarité, etc.) agissent comme un effet de « perfusion » et maintiennent des entreprises fragiles à flot. Dès lors que les crédits devront être remboursés, le risque d’impayés va se renforcer et de nombreuses défaillances d’entreprises devraient être enregistrées en 2021 et 2022.

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1 https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/FAQ-CAP-janvier2021.pdf


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