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By Bibby Factor France

Chaque année, la loi de finances prévoit les dépenses et les ressources du budget de l’État, entraînant des changements dans les règles de la gestion des entreprises. À cela s’ajoutent des réformes engagées en parallèle pour dynamiser l’activité économique et d’autres mesures législatives qui viennent modifier la réglementation. Voici les principales nouveautés entrées en vigueur le 1er janvier dernier.

Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés

Suite à la réforme engagée en 2018 sur l’impôt sur les sociétés (IS), le taux normal de l’IS est abaissé à 25 % pour toutes les entreprises. Cela constitue la dernière étape de la réforme sur l’IS.

Ce taux peut même être de 15 % pour les PME « dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère). Ce taux réduit s'applique sur la part des bénéfices jusqu'à 38 120 euros » précise le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.

Augmentation de la durée de vie du Prêt Garanti par l'État

Le PGE, ouvert aux entreprises quelles que soient leur taille et leur forme juridique, avait été lancé par le gouvernement avec une enveloppe maximale de 300 milliards d’euros pour faire face au choc économique lié à la crise sanitaire. Il devait prendre fin le 31 décembre 2021 et a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

De plus, les TPE souffrant d’une tension de trésorerie pourront obtenir un allongement de leur délai de remboursement, de 6 à 10 ans, et d'un report de six mois du début du remboursement à fin 2022.

Allongement du temps de réflexion pour le régime d’imposition des micro-entreprises

La loi de finances pour 2022 introduit la possibilité, pour une entreprise soumise au régime micro-BIC, d’opter pour un régime réel d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration des revenus (c’est-à-dire mai ou juin de l’année suivante). Jusqu’à présent, les micro-entrepreneurs devaient statuer avant le 1er février de l’année « n ».

Impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition (BIC, BNC, BA) peuvent désormais choisir leur assimilation au plan fiscal à une EURL ou une EARL. Cela leur ouvre le droit à l’imposition sur les sociétés sans pour autant avoir à modifier leur statut juridique.

Doublement du crédit d’impôt formation du dirigeant

Depuis le 1er janvier 2022, les micro-entreprises (au sens de la législation européenne) ont droit au dispositif de crédit d’impôt formation du dirigeant. Cette nouvelle disposition de la loi de finances pour 2022 concerne les entreprises de moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros.

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), le montant du crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation (limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Dans le cas des micro-entreprises, ce crédit est double : il est égal au nombre d’heures de formation du dirigeant multiplié par le taux horaire du Smic, le tout multiplié par deux.

Transmission d’entreprise individuelle

La nouvelle loi de finances augmente les plafonds d’exonération en cas de transmission d’entreprise individuelle. En cas de cession d’un fonds de commerce générant une plus-value, l’abattement fiscal de l’entrepreneur cédant est total si la valeur du fonds est inférieure à 500 000 euros, et partiel si elle est comprise entre 500 000 euros et 1 million d’euros. Les plafonds précédents étaient respectivement de 300 000 euros et 500 000 euros.

Modifications des taux de versement mobilité

Depuis le 1er janvier 2022, les taux de versement mobilité (VM) applicable sur le territoire d’une vingtaine d’Autorités organisatrices de mobilité (AOM) ont changé. Cette contribution des employeurs, recouvrée par l’Urssaf, permet de financer une partie des transports en commun des salariés.

Prolongation de Cap Francexport

Ce dispositif d’aide à l’accès à l’assurance-crédit de court terme des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) devait prendre fin au 31 décembre 2021. Il est prolongé jusqu’au 31 mars 2022.

Conjoint collaborateur

Le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et les concubins ont désormais droit à ce statut. De plus, les modalités de calcul des cotisations du conjoint en cas de micro-entreprise sont simplifiées.

Cession de titres et départ à la retraite du dirigeant

Le dispositif d’abattement de l’impôt sur les revenus introduit par la loi de finances 2018 bénéficiant aux dirigeants de PME soumis à l’IS qui partent à la retraite et cèdent leurs titres (ou inversement) prévoyait un abattement de 500 000 euros pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022. Ce dispositif est prorogé de deux ans par la loi de finances pour 2022. Et « lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession, le délai prévu par ces dispositions est porté à trois ans ».

Amortissement fiscal des fonds commerciaux

À compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, les entreprises qui acquièrent des fonds commerciaux bénéficieront d’une réduction de leur résultat imposable du montant des amortissements.

TVA exigible à l’encaissement des acomptes

À partir de 2023, pour la livraison de biens, « en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé » indique la loi de finances pour 2022. L’encaissement de la TVA à l’acompte ne pourra donc plus jouer le rôle d’avance de trésorerie.

L’affacturage comme garantie de trésorerie

La loi de finances pour 2022 a pour objectif de favoriser la croissance économique tout en rétablissant progressivement l'équilibre des finances publiques. En ce début d’année, toutes les entreprises ne profitent pas de la reprise au même titre : les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la restauration et des loisirs sont encore très impactés par la crise sanitaire, là où l’industrie et les autres services se portent mieux. Surtout, nous continuons d’évoluer dans un climat de grande incertitude. Les prix élevés de l’énergie, les difficultés d’approvisionnement, les tensions sur les recrutements sont autant de difficultés qui impactent la santé des entreprises.

L’un des enjeux majeurs est de conserver une trésorerie adaptée à votre besoin de fonds de roulement. Vous souhaitez embaucher ? Renflouer votre stock ? Développer votre portefeuille de clients ? Pour faire face à ces projets de croissance, votre trésorerie doit être à niveau. L’affacturage est une solution accessible à toute entreprise : c’est un moyen simple, flexible et efficace de financer votre BFR sans recourir à de nouveaux prêts bancaires. Ce dispositif adapté aux TPE et aux PME permet d’encaisser sans attendre leur date d’échéance vos factures émises : vous avez ainsi un accès immédiat aux liquidités dues par vos clients.


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