La France a enregistré la plus forte hausse de défaillances d’entreprise de son histoire en 2022, avec 42 500 ouvertures de procédure *. Un volume toujours inférieur à celui d’avant Covid (en 2019), mais qui a bondi de près de 50 % par rapport à 2021 ! Quels sont les signaux d’alerte permettant de savoir si une entreprise est en difficulté ? Quelles sont les procédures et solutions légales qui s’offrent à elle ?

Les PME et les jeunes entreprises sont particulièrement vulnérables dans le contexte actuel. Inflation, flambée des prix de l’énergie, incertitudes liées à des tensions internationales, difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs… autant d’aléas qui pèsent sur la santé des entreprises, notamment celles dont la structure financière est dégradée ou qui sont sous-capitalisées. En effet, le manque de fonds propres, véritable frein à l’investissement et au financement des activités, constitue un risque de défaillance.

Comment reconnaître une entreprise en difficulté

La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. Les indicateurs suivis dans un tableau de bord permettent d’avoir une vision synthétique de l’état de santé de l’entreprise et d’alerter son dirigeant en cas de dégradation. Ils peuvent être de plusieurs nature : économiques (encaissements, achats de marchandises…), physiques (délais de livraison, nombre de devis émis…), humains, ou encore de suivi de projet. Les indicateurs économiques sont les plus courants et parmi ces derniers l’état de la trésorerie est essentiel. Celle-ci peut être impactée par toute une série de phénomènes : mauvaise maîtrise de la croissance, faiblesse du taux de marge, défaillance d’un client, besoin de fonds de roulement trop important, etc.

Dès lors qu’une entreprise a du mal à honorer ses échéances financières de manière chronique (factures, traites, emprunts…), elle est considérée comme étant en difficulté. Ce phénomène peut être amplifié par des problèmes relatifs aux ressources humaines : la maladie du dirigeant par exemple, ou encore des difficultés à recruter et à fidéliser les salariés.

Il est alors conseillé d’engager une conciliation ou d’ouvrir une procédure collective au Tribunal de commerce afin de stopper le paiement des créances passées le temps de trouver des solutions pour pérenniser l’activité.

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Procédures amiables : mandat ad hoc et conciliation

Mandat ad hoc et conciliation sont deux mesures amiables, dites préventives. Leur objectif est de permettre au chef d’entreprise de faire appel à un tiers (mandataire ou conciliateur) pour l’aider à négocier et à échelonner ses dettes en toute discrétion, sans engager de procédure collective. Ces mesures ont l’avantage d’être moins coûteuses que des procédures collectives et d’être confidentielles. En effet, si le dirigeant d’entreprise doit recourir au Tribunal de commerce dont dépend son entreprise pour mettre en œuvre une procédure amiable, aucune publication ne sera faite. Il n’est d’ailleurs pas tenu d’en informer ses partenaires commerciaux ni ses partenaires financiers.

Procédures collectives : la mise sous contrôle judiciaire

En cas de procédure collective, l’entreprise en difficulté est placée sous contrôle judiciaire du Tribunal de commerce dont elle dépend dans le but d’organiser le règlement de ses créances. Le terme collectif signifie que les créanciers ne peuvent pas intervenir individuellement pour obtenir paiement de leur dû. Il existe trois procédures collectives : la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

La procédure de sauvegarde, en prévention de la cessation de paiement

Tant que l’état de cessation de paiement (ou dépôt de bilan) n’est pas déclaré, l’entreprise peut recourir à une procédure de sauvegarde. Il s’agit d’une mesure préventive ouverte à la demande du dirigeant qui vise à réorganiser l’entreprise pour être capable d’honorer ses dettes, de poursuivre son activité et de maintenir ses emplois.

Dans ce cas, le Tribunal de commerce place l’entreprise en période d’observation de 6 à 18 mois, période pendant laquelle le règlement de ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure de sauvegarde est gelé. À l’issue de ce délai, le juge du Tribunal de commerce peut valider la sauvegarde, en suivant un plan de sauvegarde, ou décider d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Le redressement judiciaire, en cas de cessation de paiement

Si l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est en cessation de paiement. Le dirigeant a alors l’obligation de déclarer cette situation au Tribunal de commerce dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements. Dans ce cas, elle est placée en redressement judiciaire, avec une période d’observation d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois, et qui peut être exceptionnellement prolongée de 6 mois. Ses dettes antérieures à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont gelées. Un administrateur judiciaire est nommé pour prendre le relais du dirigeant dans la gestion de l’entreprise, et réaliser un audit de l’entreprise en vue de sauvegarder son activité, ses emplois et d’apurer son passif. Un plan de continuation est mis en place notamment pour organiser les échéances et les modalités de paiement des créanciers en vue de parvenir à la continuité des activités de l’entreprise en difficulté.

À l’issue de la période d’observation, l’entreprise peut être soumise à un plan de redressement visant à la sortir de ses difficultés. Ce plan s’étalera généralement sur plusieurs années, le temps de la remettre en ordre de marche sur des bases solides. La société peut aussi être vendue partiellement ou totalement, ou, solution ultime, être déclarée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce si la situation est trop détériorée.

La liquidation judiciaire, ultime procédure

Pour une entreprise en cessation de paiement depuis plus de 45 jours et sans possibilité de se redresser, la procédure de liquidation judiciaire est prononcée en vue de mettre un terme à l’activité et de rembourser ses créanciers. Les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sont gelées. Le Tribunal de commerce nomme un liquidateur judiciaire qui prend en main la gestion de l’entreprise en lieu et place de son dirigeant. Sa mission consiste à vendre les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise pour rembourser tout ou partie des dettes fournisseurs, par ordre de priorité. Parfois, une entreprise en état de liquidation judicaire peut être partiellement ou totalement rachetée. Dans ce cas, son activité peut reprendre sous une autre entité.

L’affacturage, une solution de prévention des difficultés

Avant que les difficultés surviennent, l’affacturage est un moyen simple et efficace de renforcer la trésorerie d’une entreprise. Ce dispositif, accessible aux sociétés de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, est une technique de financement et de recouvrement des créances par un établissement de crédit spécialisé : l’affactureur.

En cas d’ouverture d’une procédure amiable ou d’une procédure collective, l’entreprise a tout intérêt à maintenir ses lignes d’affacturage. La grande majorité des sociétés qui font appel à ce dispositif connaissent des besoins de trésorerie, pour différentes raisons (baisse d’activité ou forte croissance, augmentation du besoin de fonds de roulement pour investir, augmentation des charges, etc.). L’affactureur doit donc être considéré comme un partenaire financier. D’autant que le recours à l’affacturage est un plus dans les négociations avec les partenaires de l’entreprise : il permet de rassurer les créanciers sur la capacité à maintenir un certain niveau de trésorerie et donc d’honorer les dépenses.

* d’après le cabinet Altares, https://www.altares.com/fr/whitepapers/etude-defaillances-entreprises-en-france-t4-bilan-2022/